„Because public trust depends on integrity.” (Opening ceremony of the Conference on the Council of Europe Neighbourhood Co-operation Priorities with Kazakhstan 2024-2027)

Ouverture personnelle

Lorsque je me suis assise pour la première fois à la table avec des représentants de différents États, afin d’échanger sur la pratique de la décision d’enquête européenne (DEE), j’ai eu le sentiment de participer à quelque chose de bien plus vaste qu’un simple processus d’évaluation. Les détails techniques du droit pénal rencontraient ici les réalités de la coopération quotidienne et les différences entre systèmes juridiques devenaient un espace d’apprentissage mutuel et de recherche d’un langage commun.

La décision d’enquête européenne est l’un des instruments essentiels de la coopération internationale en matière pénale au sein de l’Union européenne. Elle permet l’obtention rapide et conforme aux normes de preuves situées hors des frontières nationales – qu’il s’agisse de données téléphoniques, d’informations bancaires, d’auditions de témoins ou de mesures appliquées en temps réel.

La comparaison de son fonctionnement dans deux systèmes différents, au sein desquels j’ai eu l’occasion de participer aux processus d’évaluation, montre que, bien que les règles découlent d’une même Directive 2014/41/UE du Parlement Européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale, leur application pratique peut varier considérablement. En France et en Pologne, les motifs de refus d’exécution, les procédures de consultation ou la mise en œuvre des mesures particulièrement intrusives pour les droits individuels sont organisés différemment. Ces solutions reflètent des traditions juridiques et organisationnelles distinctes, tout en confirmant qu’un même instrument peut prendre des formes diverses, tout en poursuivant un objectif commun: la collecte efficace et conforme aux normes de preuves.

Les évaluations menées dans les deux pays mettent également en lumière des défis communs – depuis la qualité des traductions et les différences d’interprétation juridique, jusqu’au besoin d’améliorer la collecte de statistiques et la numérisation des procédures.

Entre Paris et Varsovie: apprendre à se comprendre

Un processus d’évaluation – qu’il soit conduit dans un cadre européen, international ou régional – commence par la rédaction d’un questionnaire détaillé. Suit ensuite la visite sur place, l’élaboration conjointe de bonnes pratiques, la formulation de recommandations et l’adoption du rapport au sein du mécanisme concerné.

Chaque étape a sa valeur technique, mais surtout, elles créent un espace de dialogue entre experts de différents États. L’échange d’expériences, la confrontation de solutions et la recherche d’un langage commun permettent de considérer les instruments de coopération dans une perspective plus large – européenne, globale, universelle.

C’est dans cet espace que ces instruments prennent tout leur sens: agir de manière cohérente et efficace tout en respectant la diversité des systèmes. L’évaluation renforce ainsi la confiance mutuelle et le dialogue. Sa valeur réside moins dans une standardisation mécanique que dans une compréhension approfondie des différents systèmes et procédures, afin qu’ils puissent fonctionner de manière harmonieuse, prévisible et fondée sur des valeurs communes.

L’évaluation comme fondement de la confiance

Les mécanismes d’évaluations mutuelles et d’examens périodiques constituent un pilier de la coopération dans de nombreuses organisations internationales – de l’UE au Conseil de l’Europe, en passant par l’ONU et ses agences spécialisées. Ils sont utilisés, par exemple, pour suivre la mise en œuvre des traités relatifs aux droits de l’homme, à la lutte contre la criminalité ou à la protection de l’environnement.

Leur logique est simple: toute amélioration commence par la prise de conscience des défis réels et par l’identification de la manière dont différents groupes sociaux, régions ou institutions bénéficient des droits ou des mécanismes en place.

La préparation d’un rapport – quel que soit le cadre – exige la collecte et l’analyse de données détaillées, selon des indicateurs et critères précis. Ce processus, exigeant par nature, devient un moteur de dialogue interne associant institutions publiques, parlements et société civile.

L’un des objectifs clés de ces mécanismes est de créer un espace d’apprentissage collectif. Les bonnes pratiques mises en œuvre dans un pays peuvent inspirer des solutions dans un autre. L’évaluation cesse alors d’être un simple contrôle formel: elle devient un outil de construction de la confiance et de promotion de solutions efficaces, dans le respect de la diversité des systèmes juridiques (Compilation des directives générales concernant la présentation et le contenu des rapports à présenter par les États parties aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, 2001).

Le Conseil de l’Europe – laboratoire de bonnes pratiques

Le Conseil de l’Europe dispose de l’un des réseaux d’évaluation les plus vastes et les plus variés, couvrant le droit pénal, les droits de l’homme, les standards démocratiques et des domaines spécialisés. Outre les cycles d’évaluation de GRECO et de MONEYVAL, on compte, entre autres, les visites du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT), les examens de l’ECRI, les évaluations de la qualité de la justice par la CEPEJ ou encore les analyses en matière de lutte contre la traite des êtres humains menées par GRETA.

Une approche similaire se retrouve dans le suivi de la Convention d’Istanbul, de la Convention 108 sur la protection des données personnelles ou dans l’évaluation de la mise en œuvre de la Charte sociale européenne par le CEDS.

Chacun de ces processus – malgré des thématiques différentes – repose sur le dialogue, l’échange d’expériences et la recherche de solutions transférables dans d’autres contextes. C’est à la fois un outil d’évaluation et d’amélioration, ainsi qu’une plateforme de construction de la confiance mutuelle et de renforcement de la mise en œuvre des normes internationales.

Éthique et transparence dans l’action

L’éthique, la transparence et l’apprentissage collectif imprègnent chaque processus d’évaluation – qu’il soit européen, international ou régional. L’éthique garantit la fiabilité et l’impartialité des évaluations. La transparence permet de formuler des conclusions et recommandations compréhensibles non seulement pour les institutions et les États parties, mais aussi pour la société civile – y compris les ONG, les experts et les médias – ainsi que pour l’opinion publique.

Les organisations non gouvernementales apportent un savoir de terrain précieux, grâce aux rapports parallèles et à leurs observations directes. Cela permet de formuler des recommandations plus adaptées aux besoins réels et applicables concrètement.

L’apprentissage collectif permet aux experts d’adapter les bonnes pratiques et de les transposer à des contextes différents, renforçant ainsi les standards communs – en Europe comme à l’échelle mondiale.

Conclusion

Autour de la table, les dossiers s’empilent, les traducteurs chuchotent, et un expert venu d’un autre continent esquisse sur un coin de page le schéma d’une procédure qui, chez lui, fonctionne depuis vingt ans.

Tout processus commence par un questionnaire. Puis vient le temps des rencontres d’experts, de l’échange d’expériences, de la formulation de recommandations – y compris à l’intention des législateurs. En toile de fond, il ne s’agit pas seulement de textes juridiques, mais aussi de réalités concrètes: comment garantir les droits d’un citoyen dans un petit commissariat à des centaines de kilomètres de la capitale, ou dans une région éloignée d’un autre pays?

Pour le citoyen, le processus d’évaluation est invisible. Ses effets, eux, sont bien réels. Grâce à lui, une personne arrêtée à l’étranger peut être assurée d’avoir accès à un avocat, à un interprète et de voir ses droits respectés. Grâce à lui également, les preuves dans les affaires transfrontalières peuvent être obtenues plus rapidement, tout en préservant les garanties procédurales.

Le schéma paraît simple: questionnaire, visite, rapport, recommandations, nouveau cycle. Mais l’essentiel se joue entre ces étapes – dans les échanges, les débats, la recherche d’un langage commun. C’est là que naît la confiance, fondement des standards internationaux. L’évaluation est une leçon de coopération qui rend plus solides et plus durables les valeurs partagées – qu’il s’agisse des droits de l’homme, de la coopération judiciaire ou des engagements conventionnels. Et c’est précisément là, entre les questions et les réponses, entre le rapport et sa mise en œuvre, que réside l’essentiel: public trust depends on integrity.